Conditions Générales de Vente
Article 1- Dispositions générales
La Société CM INSTALL, SARL au capital social de 5.000 € dont le siège social est situé 10, Route de Vuaz Aviernoz 74570 FILLIERE, enregistrée au RCS d’ANNECY sous le N°922.406.087.
La société CM INSTALL est un professionnel inscrit auprès du Registre du commerce et des sociétés, qui exerce son activité sous son entière responsabilité.
La société CM INSTALL s’engage à se conformer aux règles de l’art.
Conformément aux prescriptions légales en vigueur, la société CM INSTALL devra être en mesure de justifier, en tant que de besoin, des assurances professionnelles relatives à son exploitation.
Article 2 – Application & Opposabilité des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales sont applicables à toute vente, devis ou offre de matériel et/ou prestation de services de la société CM INSTALL et ne peuvent être modifiées qu’avec l’acceptation expresse, non équivoque et écrite de cette dernière.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par la société CM INSTALL qui n’ont qu’une valeur indicative.
Lorsqu’un devis est établi par la société CM INSTALL, il constitue les conditions particulières venant compléter les présentes CGV et constituant un seul et même contrat.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la société CM INSTALL, prévaloir contre les CGV.
Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc à défaut d’acceptation expresse et formelle, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Les offres sont valables durant les 30 jours qui suivent leur remise.
Elles sont caduques de plein droit passé ce délai sauf accord express de la société CM INSTALL.
Si l’une des dispositions des présentes CGV devait être annulée, les autres dispositions demeureront applicables.
Le fait que CM INSTALL ne se prévale pas à un moment de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des conditions générales de vente.
Les présentes CGV constituent avec le devis le contrat liant les Parties.
Article 3 – Devis accepté
Les Parties conviennent que la fourniture et l’installation des produits impliquent des travaux nécessitant la prise de côtes.
Après la prise de côte, la société CM INSTALL établit un devis et définit s’il y a lieu, s’il doit y avoir une reprise de gros œuvre ou non et donc l’intervention d’une société tierce pour la réalisation des travaux relatifs au gros œuvre.
La société CM INSTALL soumet au Client un devis comprenant les caractéristiques principales des équipements à installer, les équipements et les travaux annexes si besoin est.
Le devis comprend le temps de fabrication et de livraison ainsi qu’une date d’installation.
A réception des matériaux, la société CM INSTALL prend attache avec le Client pour arrêter une date pour la réalisation des travaux. En outre les dates de début du chantier, de réception ainsi que le prix en principal, accessoires et options, sauf par les parties à convenir d’un tarif forfaitaire.
La réservation de la date souhaitée de début de chantier ainsi que la réservation des éléments dans la couleur choisie ne sera définitive qu’à réception du premier acompte figurant dans le devis.
Toute commande est ferme et définitive pour les ventes effectuées en magasin, ou sur les foires et les salons, à partir de la signature du contrat ou du bon de commande et sous réserve de ne pas contrevenir aux dispositions prévues par l’article L 121-1 du Code de la consommation. Par exception aux dispositions de l’article L131-1 du Code de la consommation, toute somme versée à cette occasion sera considérée comme un acompte à défaut de stipulation contraire.
Article 4 – Droit de rétractation pour les seules Vente hors établissement ou à distance
Le Client bénéficie du droit de se rétracter pour les seules ventes hors établissement ou à distance.
Dans le cadre des ventes hors établissement ou à distance et seulement dans le cadre de ces deux modes de ventes, le Client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le point de départ du délai de rétractation court à compter du jour :
• de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services.
• de la réception du bien par le consommateur ou un tiers désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestations de services incluant la livraison de bien.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à CM INSTALL, 10, Route de Vuaz Aviernoz 74570 FILLIERE sa décision de rétractation du présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation.
Dans le délai de 14 jours, la société CM INSTALL ne pourra percevoir aucune somme au titre du présent contrat.
Article 5 : Obligation en matière d’autorisation préalable
Dès lors que les travaux nécessitent une autorisation ou une déclaration préalable, de quelque nature qu’elle soit, le Client fera son affaire personnelle de ces formalités.
Il les réalisera sous son entière et pleine responsabilité.
Le non-respect de cette obligation ne peut en aucun cas être un motif d’annulation ou de résolution de la commande.
De même, le Client fera son affaire personnelle du respect du règlement de copropriété et des déclarations préalables éventuelles ou des autorisations qu’il contient.
Il appartient au Client de préciser à la société CM INSTALL les dispositions particulières à respecter.
Article 6 : Obligations de la société CM INSTALL
La société CM INSTALL réalisera l’installation commandée conformément aux règles de l’art et conformément aux caractéristiques définies par les Parties.
La remise de cette documentation interviendra lors de la réception de l’ouvrage.
La mission de La société CM INSTALL s’achèvera à la réception de l’installation par le client.
Article 7 : Obligation du Client
Le Client déclare et reconnait avoir le droit de faire réaliser les travaux commandés et qu’il n’existe aucun d’obstacle à la construction de l’installation commandée.
Le client s’engage :
– à mettre à disposition les locaux pendant toute la durée des travaux,
– à en faciliter l’accès en communiquant à la société CM INSTALL un plan d’accès ainsi que toute informations utiles.
Article 8 : Prix et Paiement du Prix
Le prix est indiqué dans le bon de commande, toutes taxes comprises, et comprend les travaux décrits.
Ces prix s’entendent hors taxes, impôts, droits et charges de nature fiscale.
Sauf indication contraire, les prix s’entendent livrés chez le Client.
Les prix ne comprennent aucune autre prestation. Le cas échéant, ces prestations donnent lieu à une facturation complémentaire.
En cas de modification du devis initial ou de toute modification liée à un obstacle imprévus au jour de l’établissement du devis, la société CM INSTALL devra, dès constatation, en informer le Client.
Un avenant devra être passé par les Parties.
Dans le cas où ces frais supplémentaires majorent le prix initial de plus de 15%, le client pourra résilier son contrat.
IL sera néanmoins tenu de payer les travaux d’ores et déjà réalisés.
Sauf autre accord des Parties, un acompte de 40% du montant total TTC est exigible à la signature du contrat.
Les sommes restant dues sont versées au fur et à mesure de l’avancement des travaux et / ou des fournitures livrées conformément à l’échelonnement des paiements prévus dans les conditions particulières du contrat ou bon de commande. Le solde du paiement est payé à la signature du procès-verbal de réception / mise en service, avec ou sans réserve.
Tout défaut de paiement des sommes dues aux dates d’exigibilité conduirait l’entrepreneur à suspendre les travaux conformément aux dispositions prévues par l’article 1217 du Code civil.
Article 9 : Délai de livraison et Demande d’annulation
La société CM INSTALL ne peut être tenue pour responsable pour des retards qui ne lui sont pas imputables dès lors que le retard trouverait son fondement dans la période précédant l’obtention du droit de construire.
Le client pourra demander la résolution du présent contrat si le chantier n’a pas débuté dans les 45 jours à compter de la date prévue pour le début de chantier et ce sous réserve que ledit retard soit imputable à la seule société CM INSTALL.
Passé ce délai, et 15 jours après une mise en demeure avec accusé de réception restée vaine à la société CM INSTALL de respecter ses obligations contractuelles, le contrat pourra être considéré comme résilié de plein droit.
Article 10 – Réception & levée des réserves
La date de réception est fixée d’un commun accord entre les Parties.
La réception a pour effet de faire courir les garanties dues au Client.
Le PV de réception comprend les éventuelles réserves liées à l’état et la conformité de l’ouvrage.
La société CM INSTALL dispose d’un délai de 30 jours pour lever les réserves.
Le solde du paiement est versé à la signature du procès-verbal de réception, avec ou sans réserve, et ce conformément aux dispositions de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux.
Le PV de réception comprendra l’ensemble de la documentation reçue par le Client concernant l’ouvrage, l’utilisation et l’entretien.
Article 11 – Assurance & Garanties
La société CM INSTALL a contracté une assurance obligatoire décennale pour l’année en cours dont une copie est jointe au devis.
Les garanties s’exercent dans les termes et limites des textes légaux régissant la responsabilité des constructeurs et notamment la responsabilité décennale telle qu’elle résulte des articles 1792 et suivants du code civil.
Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère et notamment les dommages résultants des effets de l’usure normale, du défaut d’entretien ou de l’usage anormal sont exclus de la garantie de responsabilité décennale.
La présomption de responsabilité établie par l’article 1792 s’étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement indissociables. Un élément d’équipement est considéré comme étant indissociable de l’ouvrage lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage. Les autres éléments d’équipement font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception de l’ouvrage. En application de l’article 1792-6 du code civil, les entrepreneurs demeurent tenus de la garantie de parfait achèvement pendant l’année qui suit la réception des travaux.
Rappel des articles L217-4, L211-5 et L217-12 du Code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II. Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; où
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Lorsqu’à l’occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d’un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.
Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité (Articles L217-8 à L217-17)
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.
Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.
La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.
La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;
2° De l’importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.
Rappel des articles 1641 et 1648 du Code civil :
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
Le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un an après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n’y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer.
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Le vendeur d’un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l’immeuble.
Il n’y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l’article 1792-3.
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article 2232
Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.
Le premier alinéa n’est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l’article 2241 et à l’article 2244. Il ne s’applique pas non plus aux actions relatives à l’état des personnes.
Article 12 — Traitement des données personnelles
Les données personnelles communiquées à la société CM INSTALL par le Client au titre de sa commande ont pour objectif d’assurer la bonne fin des commandes, la gestion des relations commerciales, d’améliorer la qualité du service et/ou de mieux répondre aux attentes du client. Dans ce cadre, le Client consent à l’utilisation de ces données par la société CM INSTALL et/ou par des tiers agissant pour le compte de cette dernière.
Conformément à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978, l’acquéreur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des données nominatives le concernant et recueilles par CM INSTALL. Le Client peut exercer ce droit d’accès en formulant une demande écrite auprès de CM INTALL à l’adresse du siège de la société ou par mail à l’adresse suivante : contac@cm-install.fr
Le Client a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL http://www.bloctel.gouv.fr/
Article 13 – Médiation & Litiges
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les ventes effectuées par l’intermédiaire de CM INSTALL sont soumises au droit français.
En cas de différent entre les Parties, elles s’efforceront de trouver une solution amiable. Pour se faire, la Partie la plus diligente une mise en demeure comprenant l’ensemble des griefs.
Si le différent persiste, les Parties doivent tenter de régler leurs litiges par voie de médiation conformément à l’article R152-1 du code de la consommation.
Le Client aura la possibilité recourir aux services de médiation de la société Centre de la Médiation, de la Consommation, de Conciliateurs de Justice par voie électronique à l’adresse suivante :
Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C)
Ce service est gratuit hors les frais et honoraires d’avocat et/ou d’expert choisis par le Client.
A défaut de trouver un accord, les Parties pourront saisir la juridiction compétente pour lui soumettre le litige.
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Bordereau de rétractation :
Non valable pour les ventes en magasin ou sur foire et salon
(Veuillez compléter et renvoyer en RAR à l’adresse ci-dessous le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
CM INSTALL
10 Route de Vuaz
Aviernoz
74570 FILLIERE
Votre numéro de commande ou devis validé : ………………………………………………………………………………………….
A l’attention de la société CM INSTALL
10, Route de Vuaz, Aviernoz, 74570 FILLIERE
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de service (*) ci-dessous (indiquer le service concerné et le nom de l’offre ou de l’équipement) :
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Commandé le (*) / reçu le (*) ——–/——–/————
Nom du consommateur : ………………………………………………………………………………………………….
Adresse du consommateur : ………………………………………………………………………………………………
Signature(s) : Date : — / —– / ———— —/——–/———-
(*) Rayez la mention inutile